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Par foxy53 dans Documents divers le 23 Mai 2021 à 10:47...l'application et le parachèvement de cette loi. § 7 La loi prend effet le jour suivant sa promulgation, excepté pour le paragr. 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 1936. Fait à Nuremberg, le 15 sept. 1935, jour du Congrès de la Liberté : Parti du Reich Le Führer et Chancelier du Reich :...